Décret présidentiel

Décret présidentiel n° 05-440 DU 10 Chaoual 1426 correspondant au 12 novembre 2005 conférant au ministère de l'Intérieur et des Collectivités Locales le pouvoir de tutelle sur l'école nationale d'administration.

Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125(alinéa 1er);
Vu le décret n°64-155 du 8 juin 1964, modifié et complété, portant création d'une école nationale d'administration;
Vu le décret n° 87-270 du 15 décembre 1987 conférant au ministre de l'enseignement supérieur le pouvoir de tutelle sur l'école national d'administration;

Décrète:

Article 1er.- Le pouvoir de tutelle sur l'école nationale d'administration est conféré au ministre de l'intérieur et des collectivités locales qui l'exercera dans les limites et formes prévues par la réglementation en vigueur.
DSC 1488


Article2.- Les dispositions du décret n°87-270 du 15 décembre 1987, susvisé, sont abrogées.

Article 3.- Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Chaoual 1426 correspondant au 12 novembre 2005.

Abdelaziz BOUTEFLIKA

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